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   I- Activités Éligibles (cf. art 1 loi n° 2004-06 du 06 février 2004 portant CI et art 250 loi n°2012-31 du 31 décembre 2012 portant CGI)

   A- Activités Éligibles : plancher 15 millions de francs Cfa (23.000 euros)

    Secteur primaire et activités connexes : agriculture, pêche, élevage, et activités de

   stockage, de conditionnement et de transformation des produits locaux d’origine végétale, animale ou halieutique, industrie agroalimentaire ;

 Secteurs sociaux : santé, éducation-formation ;

 Services : montage, maintenance d’équipements industriels et télé-services.

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L’atteinte des objectifs de croissance élevée, voire de développement, passe par la mise en œuvre d’importants projets d’infrastructures structurantes nécessitant la mobilisation de moyens financiers considérables.

Face à l’importance des investissements à réaliser, une baisse de l'aide au développement et une croissance insuffisante, le budget de l’Etat, comme principale source de financement des infrastructures, semble montrer ses limites. Dans ce contexte, un changement de paradigme dans la satisfaction des besoins de financement de l’économie nationale s’impose. Il s’agit de trouver des mécanismes de financement qui soulagent le budget de l’Etat. A cet égard, les nouvelles propositions mettent en exergue la nécessité de s'approprier les avantages qu’offrent les financements innovants.

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Aux fins du présent code on entend par :

1. Adhérent à la fraude : celui qui, sans participer à l’infraction à côté de l’auteur, sans exécuter les mêmes actes que celui-ci, s’est abstenu, sans raison valable, de signaler ou de s’opposer à la commission de l’infraction.

2. Aéroport et port douaniers :

2-1. aéroport douanier : aéroport ouvert, par l'autorité technique compétente, à la circulation aérienne et au trafic aérien international, où fonctionne une unité de douane installée de façon permanente ou intermittente. Ouvrir le fichier

Pacte National de Stabilité Sociale et d'Émergence Économique 

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Depuis le début de la réforme du système national de passation et de gestion des marchés publics, la règlementation y relative a connu des améliorations successives, qui avaient abouti à l'adoption du décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant code des marchés publics. La mise en application dudit code a permis d'enregistrer des avancées notables qui ont propulsé le dispositif au niveau des standards internationaux, tant du point de vue de la transparence, de l'économie, de la rationalisation de l'utilisation du budget de l'État, que de la participation du secteur privé national aux appels d'offres, notamment les petites et moyennes entreprises(PME). Ouvrir